Lex Iterata

Texte 1975050607

6 MAI 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1975
Numéro
1975050607
Page
13188
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex