Lex Iterata

Texte 1975031401

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en matière de majorations d'impôts et de versements anticipés

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1975
Numéro
1975031401
Page
3197
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex