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Lex Iterata
Texte 1975100302
3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1975
Numéro
1975100302
Page
12776
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex