Lex Iterata

Texte 1975070407

4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1957 réglant l'octroi de subventions aux théâtres agréés d'expression française

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1975
Numéro
1975070407
Page
10143
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex