Lex Iterata

Texte 1975092601

26 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975092601
Page
12007
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex