Lex Iterata

Texte 1975011507

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour prestations de travail nocturne à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1975011507
Page
1139
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex