2 JUILLET 1975. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2001 et mise à jour au 10-09-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-7-1975
- Numéro
- 1975070217
- Page
- 8799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-07-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-08-29/14, art. 7, 003; En vigueur : 20-09-2021>
