Lex Iterata

Texte 1975120322

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt complémentaire de 500 millions de francs en vue de la réalisation d'un programme de construction de 518 logements sociaux à Tubize destinés au personnel de la S. A. " Forges de Clabecq "

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1975120322
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex