Lex Iterata

Texte 1975062706

27 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1970 portant le règlement du personnel des services des ateliers du " Moniteur belge" au Ministère de la Justice, Services généraux

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1975
Numéro
1975062706
Page
8378
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex