Lex Iterata

Texte 1975040313

3 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant , en ce qui concerne la Lys, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1975
Numéro
1975040313
Page
5161
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex