Lex Iterata

Texte 1975032120

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant des jours de congé non payés pour raisons familiales dans les candiseries

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975032120
Page
11368
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex