13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1974 et en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ELI: Justel
Source
Publication: 19-3-1975
Numéro: 1975031301
Page: 3161
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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