Lex Iterata

Texte 1975031301

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1974 et en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1975
Numéro
1975031301
Page
3161
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex