Lex Iterata

Texte 1975062701

27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975062701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex