Lex Iterata

Texte 1975022102

21 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers.

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1975
Numéro
1975022102
Page
2660
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet
06-03-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 26 mai 1971 réglementant le prix des appareils électroménagers, prorogé jusqu'au 30 septembre 1972 par l'arrêté ministériel du 28 septembre 1971, remis en vigueur par l'arrêté ministériel du 29 septembre 1972 et prorogé jusqu'au 31 janvier 1975 par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1974, est remis en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.