Lex Iterata

Texte 1975013112

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974.

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1975
Numéro
1975013112
Page
2769
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex