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Lex Iterata
Texte 1975022107
21 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1975022107
Page
3541
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex