Lex Iterata

Texte 1975022511

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1975
Numéro
1975022511
Page
11460
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex