Lex Iterata

Texte 1975031210

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un administrateur à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1975
Numéro
1975031210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex