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Lex Iterata
Texte 1975123104
31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1976
Numéro
1975123104
Page
4928
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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