Lex Iterata

Texte 1975040202

2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1975040202
Page
4116
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex