Lex Iterata

Texte 1975041003

10 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1975041003
Page
6383
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex