Lex Iterata

Texte 1975051407

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1975
Numéro
1975051407
Page
9158
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex