Lex Iterata

Texte 1975111306

13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975111306
Page
15204
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex