Lex Iterata

Texte 1975102801

28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1976
Numéro
1975102801
Page
250
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex