Lex Iterata

Texte 1975042901

29 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1975
Numéro
1975042901
Page
7112
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex