Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975012707
27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1975012707
Page
2299
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex