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Lex Iterata
Texte 1975102408
24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1975
Numéro
1975102408
Page
14069
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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