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Lex Iterata
Texte 1975111810
18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1976 et 25 décembre 1976
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1975
Numéro
1975111810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex