Lex Iterata

Texte 1975050505

5 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions autorisant le président, les vice-présidents, les membres effectifs et correspondants de la Commission royale des monuments et des sites à porter le titre honorifique de leur fonction

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1975
Numéro
1975050505
Page
8989
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex