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Lex Iterata
Texte 1975120311
3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1976
Numéro
1975120311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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