Texte 1975061205

12 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, par. 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal num.38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1975
Numéro
1975061205
Page
8179
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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