Lex Iterata

Texte 1975082904

29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975082904
Page
11365
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex