Lex Iterata

Texte 1975040306

3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la programmation sociale 1974 à l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975040306
Page
8480
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex