Lex Iterata

Texte 1975070703

7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif aux comités consultatifs régionaux des taxis

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1975
Numéro
1975070703
Page
9618
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex