Lex Iterata

Texte 1975020401

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1975
Numéro
1975020401
Page
1704
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex