Lex Iterata

Texte 1975021801

18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1975
Numéro
1975021801
Page
1969
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex