Lex Iterata

Texte 1975011006

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1975
Numéro
1975011006
Page
681
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex