Lex Iterata

Texte 1975082208

22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975082208
Page
14908
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex