Lex Iterata

Texte 1975012413

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances en 1975 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1975
Numéro
1975012413
Page
8320
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex