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Lex Iterata
Texte 1975070702
7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 fixant le cadre organique de la Société nationale terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1975
Numéro
1975070702
Page
9617
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex