Texte 1975080401

4 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1975
Numéro
1975080401
Page
10386
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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