Lex Iterata

Texte 1975123139

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre I - dépenses courantes - du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1976
Numéro
1975123139
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex