Lex Iterata

Texte 1975071710

17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1955 relatif aux tarifs de la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975071710
Page
11840
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex