Lex Iterata

Texte 1975041433

14 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975041433
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex