Lex Iterata

Texte 1975041809

18 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission pour l'étude scientifique des problèmes de la culture du lin

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1975
Numéro
1975041809
Page
8035
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex