Texte 1975121505

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certains secteurs de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1975121505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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