Lex Iterata

Texte 1975011606

16 JANVIER 1975. - Arrêté royal de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée <AR 2007-06-03/31, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1975 et mise à jour au 08-06-2007)

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1975
Numéro
1975011606
Page
7714
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-16/02
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.