14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 7-6-1975
Numéro: 1975051404
Page: 7264
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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