Lex Iterata

Texte 1975072302

23 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1975
Numéro
1975072302
Page
10804
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex