Lex Iterata

Texte 1975061701

17 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements de certains grades particuliers du Ministère de la Justice et modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1975
Numéro
1975061701
Page
7969
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex